Pénalisation de l’homosexualité en Gambie

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En Gambie, l’homosexualité est réprimée par le code pénal. Toutes les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe sont illégales, et il existe divers éléments aggravants qui peuvent conduire à une condamnation à perpétuité. De plus, il existe une infraction distincte pour la pénalisation de l’homosexualité féminine.

1. Interdiction générale des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe

L’article 144 du code pénal gambien (1934), tel que modifié par l’amendement de 2005, dispose que: 

 1) Toute personne qui

  1. A des relations charnelles avec toute personne contre l’ordre de la nature 
  2. […] ou
  3. permet à un quiconque d’avoir des relations charnelles avec lui contre l’ordre de la nature ;

est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de quatorze ans.

2) Les “relations charnelles avec toute personne contre l’ordre de la nature” incluent-

  1. Les relations charnelles d’une personne à travers l’anus ou la bouche de la personne
  1. L’insertion d’un objet ou d’une chose dans la vulve ou l’anus de la personne dans le but de simuler un acte sexuel; et 
  1. la commission de n’importe quel autre acte homosexuel avec une autre personne”

L’article 144 pénalise ainsi les rapports sexuels entre personnes du même sexe, qui sont considérés comme des “relations charnelles contre l’ordre de la nature”. 

Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité en tant que comportement sexuel, et cela sans distinction de genre.

Ce texte vise particulièrement les rapports sexuels oraux et l’utilisation de sex-toys, même si tous les “actes homosexuels” sont concernés par cette disposition.

Toute personne ayant des relations sexuelles consenties entre personne de même sexe en Gambie encoure donc une peine d’emprisonnement de 14 ans.

2. Délit d’homosexualité aggravée

L’article 144 du code pénal dispose aussi depuis 2014 que: 

“Le délit d’homosexualité aggravée est commis si:

  1. La personne contre laquelle l’infraction est commise est âgée de moins de dix-huit ans
  2. Le délinquant est une personne vivant avec le VIH/sida
  3. Le délinquant est le parent ou le tuteur de la personne contre laquelle l’infraction est commise
  4. Le contrevenant est une personne ayant autorité sur la personne contre laquelle l’infraction est commise
  5. La victime de l’infraction est une personne handicapée
  6. Le délinquant est un délinquant en série
  7. Le délinquant applique, administre ou fait administrer par un homme ou une femme une matière ou une substance extraite dans l’intention de l’étourdir ou de le maîtriser, de manière à permettre à toute personne d’avoir des relations charnelles illégales avec toute personne du même sexe

2) Quiconque commet le délit d’homosexualité aggravée est passible, sur déclaration de culpabilité, de la réclusion à perpétuité.”

L’article 144 du code pénal gambien crée donc également un délit d’homosexualité aggravée. 

Le délit d’homosexualité aggravée signifie que, dans certaines situations, les sanctions pour avoir eu une relation sexuelle homosexuelle sont plus sévères. 

Cela concerne notamment les rapports sexuels entre personnes du même sexe lorsque l’une d’entre elles est séropositive, invalide, ou lorsque que la personne incriminée a régulièrement des rapports homosexuels. 

Si la qualification de délit d’homosexualité aggravée est retenue, la peine encourue est alors l’emprisonnement à vie.

3. Pénalisation de l’homosexualité féminine

L’article 147(2) du code pénal gambien, issu de l’amendement de 2005, dispose que: 

« 2) Toute personne de sexe féminin qui, que ce soit en public ou en privé, commet un acte de grossière indécence avec une autre personne de sexe féminin ou incite une autre personne de sexe féminin à commettre un acte de grossière indécence avec elle, ou tente de provoquer la commission d’un tel acte en toute personne de sexe féminin avec elle-même ou avec une autre personne de sexe féminin, que ce soit en public ou en privé, est coupable d’un crime et passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.»

L’article 147(2) rend donc illégales les « pratiques indécentes entre femmes”.

Ces “pratiques indécentes” ne sont pas clairement définies, mais elles font en réalité référence aux relations sexuelles entre femmes ou à l’incitation à de telles relations qui ne tombent pas sous le joug de l’article 144. Elles peuvent aussi faire référence à toutes les marques d’affection publiques pouvant évoquer une relation lesbienne.

Cet article crée donc une pénalisation spécifique à l’homosexualité féminine en Gambie, aussi bien dans l’espace public que privé.

La peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement.

4. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité en Gambie:

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