Le député gouvernemental Premnath C. Dolawatte présente un projet de loi visant à modifier les articles 365 et 365A du Code pénal sri-lankais, criminalisant les activités sexuelles entre personnes de même sexe. Alors que le projet atteint ses dernières étapes, Dolawatte se montre optimiste quant au soutien de la majorité des députés pour son adoption.
Vers un changement historique dans le Code pénal
En août 2022, le député Dolawatte a présenté un projet de loi au Parlement afin de modifier les dispositions légales du Code pénal criminalisant les activités sexuelles entre personnes de même sexe. En conséquence, le projet de loi de Dolawatte propose des amendements aux articles 365 et 365A du Code pénal. L’article 365 du Code pénal qualifie « tout acte de relation sexuelle charnelle volontaire contre l’ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal » de « délit contre nature », tandis que l’article 365A pénalise les « actes d’indécence flagrante entre personnes ».
Des soutiens encourageants et des désaccords persistants
Lors d’une déclaration au Daily Morning le 21 mars 2024, Dolawatte a exprimé son optimisme quant à l’issue du processus législatif. Il a souligné que le projet de loi devrait être renvoyé au Comité permanent de la législation du Parlement pour d’autres procédures, après que la deuxième lecture du projet de loi ait été conclue plus tôt cette année. De plus, il a noté que les prochaines étapes du projet de loi seraient entamées conformément au rapport dudit Comité, qui doit être présenté à l’Assemblée.
Interrogé sur la réaction favorable des députés concernant le projet de loi et ses conséquences, Dolawatte a déclaré que le projet de loi serait soutenu par la majorité des députés ayant une mentalité progressiste. Selon lui, la majorité du public et des organisations de la société civile ont déjà promis leur soutien.
Cependant, lors du dépôt initial du projet de loi au Parlement, le secrétaire général du SLPP et député du gouvernement, l’avocat Sagara Kariyawasam, a déclaré que le gouvernement avait décidé que chaque député de leur parti devrait voter, non pas collectivement, mais selon sa conscience individuelle, en ce qui concerne le projet de loi proposé de modification du Code pénal.
Alors que le débat sur la légalisation des activités sexuelles entre personnes de même sexe se poursuit au Sri Lanka, l’issue de ce projet de loi est attendue avec impatience, car elle pourrait marquer un tournant historique dans l’évolution des droits individuels et des libertés des personnes LGBT+ dans le pays.
