Pénalisation de l’homosexualité

Tunisie

Le Code pénal tunisien, issu du décret du 9 juillet 1913, prévoit une pénalisation explicite des relations homosexuelles, sans déterminer avec précision les actes criminalisés :

“Article 230 : L’homosexualité féminine et masculine, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l’emprisonnement pendant trois ans”

Les termes de cet article, dont la traduction de l’arabe a été retrouvé sur le site de jurisitetunisie, ne permettent pas, du fait de leurs imprécisions, de savoir si seuls les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont visés ou si d’autres actes d’intimité le sont également.

Malgré cette lacune, cet article est utilisé pour procéder à l’arrestation de personnes perçues comme homosexuelles.

D’autres dispositions du Code pénal entrent dans le cadre de la pénalisation de l’homosexualité :

« Article 226 – Est puni de six mois d’emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d’outrage public à la pudeur.

Article 226 bis. (Ajouté) – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur.
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque attire publiquement l’attention sur une occasion de commettre la débauche par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques. »

Bien que ces articles ne visent pas explicitement l’homosexualité, il a été reporté plusieurs arrestations de personnes LGBT+ fondées sur l’outrage public à la pudeur, l’atteinte aux bonnes moeurs.