Pénalisation de l’homosexualité

Ghana

1. Un nouveau Bill aggravant la pénalisation des relations homosexuelles à prévoir
2. La pénalisation par le crime d’unnatural carnal knowledge
3. La pénalisation par le crime de gross indecency
4. Des détentions fondées détentions fondées sur le crime de unlawful assembly

1. Un nouveau Bill aggravant la pénalisation des relations homosexuelles à prévoir

En juin 2021, une proposition de loi discriminatoire intitulée « Promotion of Proper Human Sexual Rights and Ghanaian Family Values Bill, 2021 » a été déposée devant le Parlement ghanéen par Samuel Nartey George et plusieurs autres députés. Le texte a été adopté en troisième lecture le 28 février 2024, mais n’a pas reçu l’assentiment du président Nana Akufo-Addo avant la dissolution de la huitième législature.

Une initiative visant à réintroduire le texte a été annoncée en février-mars 2025 par un groupe bipartisan de dix députés. Le nouveau texte, intitulé « Human Sexual Rights and Family Values Bill, 2025 », a été publié en juin 2025 puis formellement déposé devant le Parlement le 24 février 2026. Il a été adopté le 29 mai 2026. Toutefois, le président du Parlement a demandé son réexamen en raison d’irrégularités procédurales alléguées lors de son adoption. Le Parlement a ajourné ses travaux à la fin du mois de juillet 2026 sans avoir procédé à ce réexamen. En l’absence d’assentiment présidentiel confirmé, le projet n’est donc pas entré en vigueur au 4 août 2026.

Le 29 mai 2025, les parlementaires ghanéens ont adopté le Human Sexual Rights and Family Values Bill, qui n’a pas encore été promulgué au jour de la rédaction de cette fiche. Ce Bill prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour une personne ayant eu des relations homosexuelles, et entre trois et cinq ans pour la « propaganda, advocacy, support and other promotional activities »

Ce texte constitue une atteinte majeure aux droits des personnes LGBT+, en criminalisant non seulement les identités et comportements liés à l’orientation sexuelle, mais également toute forme de soutien à ces communautés, sauf pour les professionnels du droit, des médias et de la santé.

L’article 6(a)(i), (2) de cette loi interdit explicitement tout rapport sexuel entre personnes de même sexe et prévoit, en cas de condamnation, des peines allant de trois à cinq ans de prison, ainsi que des amendes comprises entre 750 et 5 000 unités de pénalité.

2. La pénalisation par le crime d’unnatural carnal knowledge

Au Ghana, les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont interdites par l’article 104(1)(b) du Code pénal.

« Section 104 — Unnatural Carnal Knowledge
(1) Whoever has unnatural carnal knowledge—
(…)
(b) of any person of sixteen years or over with his consent is guilty of a misdemeanour.
(…)
(2) Unnatural carnal knowledge is sexual intercourse with a person in an unnatural manner or with an animal. »

L’article 99 du Code pénal précise que la pénétration, même minime, constitue une « connaissance charnelle contre nature ».

« Section 99 — Evidence of Carnal Knowledge
Whenever, upon the trial of any person for an offence punishable under this Code, it is necessary to prove carnal knowledge or unnatural carnal knowledge, the carnal knowledge or unnatural carnal knowledge shall be deemed complete upon proof of the least degree of penetration. »

L’arrêt de la Cour Supreme Banosin v The Republic de 2014 clarifie également la définition de « carnal knowledge » :

« It is the female sex organs called the vulva and the vagina that are normally penetrated into during sexual act which can qualify to be carnal knowledge under sections 98 and 99 of Act 29.«

Ainsi, en interprétant cet article, tout type de rapport qui ne se présente pas comme une pénétration du vagin peut être considéré comme « unnatural« . Dans la pratique, bien que des arrestations fondées sur cet article n’aient pas été répertoriées, cet article est perçu comme une acceptation tacite de l’État vis à vis d’actes de discrimination et de violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Amnesty International indique même que cette disposition a pour effet de criminaliser l’homosexualité.

L’article 104(1)(b) a été contesté devant la Cour Suprême du Ghana, au motif qu’il violerait le droit à la vie privée et à la non-discrimination. Cependant, dans sa décision n°J1/18/2021 du 24 juillet 2024, la Cour suprême a jugé que cet article n’était pas contraire à la Constitution :

« It is fundamentally poles apart from Ghanaian family values. Our constitutional provisions derive their purpose and values from our traditions, customs and culture »

Les rapports homosexuels restent pénalement sanctionnés au Ghana. Une personne reconnue coupable d’un acte homosexuel encourt une peine allant jusqu’à trois ans de prison, conformément à l’article 296(4) du Code de procédure pénale.

« Section 296 — General Rules for Punishment
(4) Where a crime, not being a crime mentioned in sub-section (5), is declared by any enactment to be a misdemeanor and the punishment for the crime is not specified, a person convicted thereof shall be liable to imprisonment for a term not exceeding three years. »

3. La pénalisation par le crime de gross indecency

L’homosexualité peut également être sanctionnée sur le fondement de « gross indecency« , en vertu de l’article 278 du Code pénal.

« Section 278 — Gross Indecency
Whoever publicly and wilfully commits any grossly indecent act is guilty of a misdemeanour. »

Cette disposition créé un risque juridique de répression des personnes sur le motif de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Bien que des cas d’arrestations sur ce fondement semblent exister, il n’est pas possible de retrouver des cas d’arrestations individualisés permettant de savoir avec certitude si des cette disposition est appliqué pour arrêter des personnes LGBT+.

4. Des détentions fondées sur le crime de unlawful assembly

Les articles 201 et 202 du Code pénal relatifs au crime d’unlawful assembly créent également un risque juridique pour les personnes LGBT+ :

« Section 201—Definition of Unlawful Assembly.

(1) When three or more persons assemble with intent to commit an offence, or being assembled with intent to carry out some common purpose, conduct themselves in such a manner as to cause persons in the neighbourhood reasonably to fear that the persons so assembled will commit a breach of the peace, or will by such assembly needlessly and without any reasonable occasion provoke other persons to commit a breach of the peace, they are an unlawful assembly.

(2) It is immaterial that the original assembling was lawful if, being assembled, they conduct themselves with a common purpose in such a manner.

Section 202—Unlawful Assembly.

(1) Whoever takes part in an unlawful assembly shall be guilty of a misdemeanour.

(2) Whoever takes part in an unlawful assembly armed with any offensive weapon or missile shall be guilty of second degree felony. »

Des sources relatent avec précision que ces dispositions ont été utilisé notamment en 2022 et en 2021 afin d’arrêter et de détenir des personnes LGBT+.