Pénalisation de l’homosexualité au Soudan : le code pénal réprime sévèrement la sodomie ainsi que les autres actes sexuels entre personnes de même sexe, considérés comme “grossièrement indécents”.
1. Prohibition de la sodomie
L’article 148 du Criminal Act (1991), tel qu’amendé en 2020, dispose que:
“(1) Sera réputé commettre une sodomie tout homme qui pénètre son gland, ou son équivalent, dans l’anus d’une femme ou d’un autre homme, ou permet à un autre homme de pénétrer son gland, ou son équivalent, dans son anus.
(2) a) quiconque commet le délit de sodomie sera puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
(b) lorsque le contrevenant est reconnu coupable pour la deuxième fois, il sera d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas sept ans.
(c) lorsque le délinquant est reconnu coupable pour la troisième fois, il sera puni d’emprisonnement à vie.”
L’article 148 réprime donc la sodomie, y compris en tant que pratique sexuelle entre hommes. Ce délit est constitué par le fait pour un homme de pénétrer l’anus d’une autre personne.
Il s’agit donc d’une forme de pénalisation de l’homosexualité masculine à travers la condamnation de certaines pratiques sexuelles ayant lieu entre hommes.
La peine encourue initialement est de 5 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être augmentée en cas de récidive, jusqu’à l’emprisonnement à vie.
2. Délit de grossière indécence
L’article 151 du Criminal Act, tel qu’amendé en 2020, dispose que:
“1) Sera considéré comme coupable de grossière indécence quiconque commet un acte contraire à la pudeur d’autrui, ou commet un acte sexuel avec autrui, n’équivalant pas à un adultère ou à une sodomie, et il sera puni d’emprisonnement, pour une durée n’excédant pas un an, ou d’une amende, ou des deux.
2) Lorsque le délit de grossière indécence est commis dans un lieu public, ou sans le consentement de la victime, le contrevenant sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas deux ans, ou d’une amende, ou des deux.”
L’article 151 réprime donc les actes de “grossière indécence”, c’est-à-dire les actes sexuels “contraires à la pudeur d’autrui n’équivalant pas à un adultère ou à une sodomie ». Cette notion renvoie donc notamment à tous les actes sexuels entre personnes de même sexe ne pouvant pas être catégorisés de « sodomie » ou « d’adultère ». Cette infraction vaut indistinctement du genre (homme ou femme).
Ainsi , toute personne commettant des actes sexuels en privé avec une autre personne de même sexe au Soudan encourt au maximum une peine d’emprisonnement d’1 an. La peine maximale d’emprisonnement est en revanche de 2 ans si l’acte est commis dans un lieu public.
3. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité au Soudan
- Criminal Act (1991)
- Loi d’amendement du Criminal Act n°12 (2020)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »