Pénalisation de l’homosexualité au Soudan du Sud : le code pénal réprime les rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe d’une peine de 10 ans d’emprisonnement.
1. Interdiction des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe
L’article 248 du code pénal du Soudan du Sud dispose que:
“(1) Quiconque a des relations charnelles contre nature avec une personne et quiconque permet à une personne d’avoir de telles relations avec elle commet une infraction et, s’il est reconnu coupable, sera condamné à une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans et peut également être passible d’une amende.
(2) Si les rapports sexuels mentionnés au paragraphe (1) ci-dessus sont commis sans consentement, le contrevenant sera condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée n’excédant pas quatorze ans et pourra également être passible d’une amende ; étant entendu que le consentement donné par une personne âgée de moins de dix-huit ans à de tels rapports ne sera pas considéré comme un consentement au sens du présent article.
Explication — La pénétration est suffisante pour constituer le rapport charnel nécessaire à l’infraction décrite dans le présent article.”
L’article 248 réprime ainsi les “rapports charnels contre nature”. Selon l’explication de l’article, n’importe quel acte de pénétration suffit pour qu’un acte sexuel soit considéré comme un “rapport charnel”. Le caractère “contre nature” de ces rapports n’est quant à lui pas défini, mais il fait en réalité référence aux rapports sexuels entre personnes de même sexe.
Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité, entendue comme un comportement sexuel et cela sans distinction de genre.
Les lesbiennes et les gays peuvent donc être poursuivis au Soudan du Sud sur le fondement de ce texte en raison d’un rapport sexuel privé entre adultes consentants.
La peine maximale encourue est de 10 ans d’emprisonnement, auxquels peuvent être assortis une amende.
2. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité au Soudan du Sud
- Code pénal du Soudan du Sud
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »