Pénalisation de l’homosexualité en Somalie : le code pénal sanctionne les rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe d’une peine d’emprisonnement, mais l’application du droit issu de la charia ouvre aussi la possibilité de la répression par la peine de mort.
1. Interdiction des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe
L’article 409 du code pénal somalien de 1964 dispose que:
“Quiconque aura des rapports charnels avec une personne du même sexe sera puni, lorsque l’acte ne constitue pas un délit plus grave, d’un emprisonnement [96 P.C.] de trois mois à trois ans. Lorsque l’acte commis est un acte de luxure autre qu’un rapport charnel, la peine infligée sera réduite d’un tiers [119 P.C.]”
L’article 409 réprime donc explicitement les rapports sexuels ainsi que tout autre actes de “luxure” entre personnes de même sexe. Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité entendue comme un comportement sexuel, et cela sans distinction de genre.
Toute personne ayant des relations sexuelles consensuelles avec une personne de même sexe en Somalie encourt donc une peine de 3 ans d’emprisonnement.
2.Possibilité de condamnation à la peine de mort
La révision constitutionnelle somalienne de 2012 a affirmé la supériorité de la charia sur le droit national. Or, la charia prévoit la possibilité de condamner à mort les personnes ayant des rapports sexuels consensuels avec une personne de même sexe.
3. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité en Somalie:
- Code pénal somalien
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »