Pénalisation de l’homosexualité en Palestine : l’homosexualité n’est pas pénalisée au niveau national. Cependant, il existe une pénalisation spécifique à la région de Gaza, où les relations homosexuelles entre hommes sont prohibées par la législation locale héritée de l’empire colonial britannique.
1. Pénalisation des relations homosexuelles masculines dans la bande de Gaza
L’article 152(2) de l’Ordonnance numéro 74 de 1936 sur le code pénal du mandat britannique, qui dispose de la pénalisation de l’homosexualité en Palestine, stipule :
Article 152(2)- Actes sexuels entre hommes
(2) Toute personne qui :
(a) a une relation charnelle avec une personne contre l’ordre de la nature ; ou […]
(c) permet à une personne de sexe masculin d’avoir une connaissance charnelle d’elle contre l’ordre de la nature, est coupable d’un crime et est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.
Cet article colonial est toujours en vigueur dans la Bande de Gaza. Il réprime les relations sexuelles entre hommes, les qualifiant de « contre l’ordre de la nature« .
Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité masculine en tant que comportement sexuel. Ainsi, tout homme ayant des relations sexuelles avec un autre homme se rend coupable d’un délit dans la région de Gaza.
La peine maximale encourue est de 10 ans d’emprisonnement.
Ressources
- Ordonnance numéro 74 sur le code pénal du mandat britannique (1936)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »