Au Pakistan, la pénalisation de l’homosexualité résulte du code pénal hérité de la période coloniale britannique. Les articles en question sanctionnent sévèrement toutes les formes de relations sexuelles entre personnes du même sexe, ainsi que les actes dits d' »obscénité ».
1. Interdiction des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe
L’article 377 du code pénal pakistanais (1860), issu du code pénal colonial britannique, dispose que:
« Quiconque a volontairement des rapports charnels contre nature avec un homme, une femme ou un animal sera puni d’une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement de l’un ou l’autre type pour une durée qui ne pourra être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans, et sera également passible d’une amende.
Explication : La pénétration est suffisante pour constituer le rapport charnel nécessaire à l’infraction décrite dans cette section. »
L’article 377 du code pénal réprime ainsi les rapports sexuels entre personnes du même sexe, qui sont considérés comme des “relations charnelles contre l’ordre de la nature”. L’infraction est considérée comme matériellement constituée à partir du moindre degré de pénétration.
Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité en tant que comportement sexuel, et cela sans distinction de genre.
Toute personne ayant des relations sexuelles consenties entre personne de même sexe au Pakistan encourt donc une peine d’emprisonnement à perpétuité.
2. Délit d’obscénité
L’article 294 du code pénal pakistanais (1860) dispose que:
« Quiconque, au détriment d’autrui, —
(a) se livre à un acte obscène dans un lieu public, ou
(b) chante, récite ou prononce des chansons, ballades ou paroles obscènes, dans ou près d’un lieu public,est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois, d’une amende ou de l’une de ces deux peines ».
L’article 294 réprime donc la commission en public d’actes dits “obscènes”. Ces actes ne sont pas clairement définis dans les textes, mais ils visent notamment les démonstrations d’une orientation sexuelle non-normée dans les lieux publics (comme par exemple, des signes d’affection physiques entre deux personnes de même sexe).
De manière plus originale, ce texte concerne également la récitation de poèmes ou le chant contenant des “mots obscènes”. Ce paragraphe peut notamment être utilisé pour sanctionner les poèmes et les chansons abordant des thématiques liées à l’homosexualité.
Il s’agit donc d’une pénalisation indirecte de l’homosexualité, dont la visibilité dans l’espace public peut être considérée comme un délit.
La peine maximale encourue est de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende.