Pénalisation de l’homosexualité au Myanmar : le code pénal y réprime les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe d’une peine d’emprisonnement ou de déportation pénale à perpétuité.
1. Interdiction des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe
L’article 377 du code pénal du Myanmar (1860) dispose que:
“Quiconque a volontairement des rapports charnels contre nature avec un homme, une femme, ou un animal, sera puni de la déportation à perpétuité ou de l’emprisonnement, de l’un ou l’autre type, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, et sera en outre passible d’une amende.”
L’article 377 réprime ainsi les “relations charnelles contre nature”. Cette notion fait en réalité référence aux relations sexuelles homosexuelles. Il s’agit donc une pénalisation de l’homosexualité, entendue comme un comportement sexuel et cela sans distinction de genre.
Les lesbiennes et les gays peuvent donc être poursuivis au Myanmar sur le fondement de ce texte en raison d’un rapport sexuel privé entre adultes consentants.
La peine maximale encourue est une déportation pénale à perpétuité ou une peine d’emprisonnement de 10 ans, ainsi qu’une amende.
2. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité au Myanmar
- Code pénal du Myanmar (1860)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »