Il n’existe pas de pénalisation de l’homosexualité au niveau national en Indonésie. Néanmoins, l’homosexualité est pénalisée dans certaines provinces, villes et comtés, où les les relations intimes entre personnes de même sexe sont interdites par le biais de réglementations locales.
1. Pénalisation de l’homosexualité en Indonésie dans la Province d’Aceh
Interdiction des rapports sexuels consensuels entre personnes de même sexe
Les articles 63 et 64 du règlement n° 6 (2014) de la province d’Aceh disposent que:
Article 63:
“(1) Toute personne qui accomplit délibérément Liwath Jarimah est menacée de ‘Uqubat Ta’zir d’un maximum de 100 (cent) coups de fouet ou d’une amende d’au moins 1 000 (mille) grammes d’or pur ou d’un maximum de 100 (cent) mois d’emprisonnement. (2) Toute personne qui répète l’acte visé au paragraphe 1 est menacée de ‘Uqubat Ta’zir 100 (cent) coups de fouet qui peuvent être augmentés d’une amende de 120 (cent vingt) grammes d’or pur au maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de 12 mois au maximum.
Article 64.
(1) Toute personne qui commet délibérément Jarimah Musahaqah est menacée de ‘Uqubat Ta’zir d’un maximum de 100 (cent) coups de fouet ou d’une amende d’au moins 1 000 (mille) grammes d’or pur ou d’un maximum de 100 (cent) mois d’emprisonnement. (2) Toute personne qui répète l’acte visé au paragraphe (1) est menacée de ‘Uqubat Ta’zir 100 (cent) coups de fouet qui peuvent être augmentés d’une amende de 120 (cent vingt) grammes d’or pur au maximum et/ou d’une peine d’emprisonnement de 12 mois au maximum ».”
Ces articles répriment donc à la fois le crime de liwat (sodomie) et de musahaqah (actes sexuels entre femmes). Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité en tant que comportement sexuel, cette interdiction valant aussi bien pour les femmes que pour les hommes.
Toute personne ayant des rapports sexuels homosexuel en Indonésie encourt donc une peine de 8 ans d’emprisonnement et de 100 coups de fouet.
Ces peines s’appliquent à la fois aux locaux et aux étrangers vivant dans la province.
2. Pénalisation de l’homosexualité dans la Province du Sumatra du Sud
L’ordonnance provinciale sur l’éradication des comportements immoraux (n° 13/2002) en vigueur dans la province de Sumatra du Sud pénalise les actes homosexuels et les rapports sexuels anaux entre hommes, les qualifiant d' »actes immoraux« . Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité exclusivement masculine.
3. Pénalisation de l’homosexualité dans la ville de Padang Panjang (Sumatra occidental)
Le règlement de la ville de Padang Panjang relatif à la prévention, à l’éradication et à la répression des maladies sociales (n° 9/2010) proscrit les relations « homosexuelles et lesbiennes« .
Il s’agit donc d’une pénalisation totale de l’homosexualité en tant que comportement sexuel. Il est ainsi formellement interdit à tout individu, peu importe son sexe, de se livrer à des relations homosexuelles, qu’elles soient tarifées ou non.
La peine maximale encourue est de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende.
4. Pénalisation de l’homosexualité dans le District de Banjar (Java occidental)
Le règlement du district relatif à l’ordre social (n° 10/2007) interdit la formation d’organisations « conduisant à des actes immoraux » considérés comme « inacceptables pour la culture de la société [locale]« . Cette notion est ensuite illustrée en donnant des exemples d’organisations lesbiennes, homosexuelles ou « aux objectifs similaires ». Il s’agit donc d’une pénalisation indirecte de l’homosexualité, passant par la criminalisation des organisations et des espaces consacrés aux personnes LGBT+.
5. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité en Indonésie
- Rapport du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement), “Being LGBT in Indonesia” (2014)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »