L’homosexualité est condamnée pénalement aux îles Tonga, à travers la répression de la sodomie par la loi en vigueur. Cette pratique peut être punie de châtiments corporels.
1. Prohibition de la sodomie
Les articles 136, 140, et 142 du Criminal Offences Act (1988) disposent que:
Article 136 – Sodomie et bestialité
» Quiconque est reconnu coupable de sodomie avec une autre personne ou de bestialité avec un animal est passible, à la discrétion de la Cour, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans. »
Article 140 – Preuve
« Lors du procès d’une personne accusée de sodomie ou de connaissance charnelle, il n’est pas nécessaire de prouver l’émission effective de semence, mais l’infraction est réputée complète sur la seule preuve de la pénétration. »
Article 142 – Coups de fouet pour certains délits
« Lorsqu’un homme est reconnu coupable d’une infraction aux articles 106, 107, 115, 118, 121, 122, 125, 132 et 136 de la présente loi, le tribunal peut, à sa discrétion, au lieu ou en plus de toute peine d’emprisonnement autorisée en vertu de la présente loi, ordonner que la personne ainsi reconnue coupable soit fouettée conformément aux dispositions de l’article 31 de la présente loi. »
L’article 136 réprime donc la sodomie en tant qu’acte privé, même pratiqué entre adultes consentant. Comme le précise l’article 140, ce délit est caractérisé par la simple preuve d’une pénétration anale.
Il s’agit donc d’une pénalisation indirecte de l’homosexualité, car cet article réprime une pratique sexuelle associée dans les faits aux rapports entre hommes.
Le fait de commettre cet acte sexuel est en principe puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. L’article 142 de la loi ajoute cependant qu’une peine de châtiments corporels (coups de fouet) peut être ordonnée en substitution à la peine d’emprisonnement.