L’homosexualité est condamnée pénalement aux Iles Samoa, où la sodomie est réprimée au même titre que de tenir un « lieu de rencontre pour les actes homosexuels ».
1. Interdiction de la sodomie
Les articles 67 et 68 du Crimes Act (2013) disposent que:
Article 67 – Sodomie
(1) Une personne qui commet une sodomie est passible :
(a) lorsque l’acte de sodomie est commis sur une femme, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans ; ou
(b) lorsque l’acte de sodomie est commis sur un homme et qu’au moment de l’acte, cet homme est âgé de moins de 16 ans et que l’auteur de l’infraction est âgé de 21 ans ou plus, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans ; ou
(c) dans tout autre cas, d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans.
(2) La sodomie est complète dès la pénétration.
(3) Le fait que l’autre partie ait consenti n’est pas un moyen de défense contre une accusation portée en vertu du présent article.
Article 68 – Tentatives de commettre une sodomie
Est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans toute personne qui :
(a) tente de commettre une sodomie ; ou
(b) agresse une personne dans l’intention de commettre une sodomie.
Les articles 67 et 68 de la loi pénale répriment donc le fait de commettre, ou de tenter de commettre, une sodomie. Cette répression vaut y compris lorsque celle-ci est pratiquée dans le cadre d’une relation privée consensuelle entre adultes. De plus, selon l’article 67, la sodomie est considérée comme complète « dès la pénétration ».
Il s’agit donc d’une pénalisation implicite de l’homosexualité masculine, puisque cette disposition vise à réprimer un comportement sexuel pouvant survenir dans les relations entre hommes. Ainsi, tout homme qui a un rapport sexuel pénétratif anal avec un autre homme, ou qui tente d’avoir un tel rapport – même dans un cadre consensuel et privé – se rend coupable d’un délit selon la loi en vigueur aux Iles Samoa.
La peine maximale encourue est de 7 ans d’emprisonnement, ou bien de 5 ans en cas de simple tentative.
2. Interdiction de tenir un « lieu de rencontre pour les actes homosexuels »
L’article 71 du Crimes Act dispose que:
Article 71 – Tenue d’un lieu de rencontre pour des actes homosexuels
Est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans toute personne qui :
(a) garde ou gère, ou agit sciemment ou aide à la gestion de tout local utilisé comme lieu de rencontre pour la commission d’actes indécents entre hommes ; ou
(b) en tant que locataire, preneur à bail ou occupant d’un local, permet sciemment que ce local ou une partie de celui-ci soit utilisé comme lieu de rencontre pour la commission d’actes indécents entre hommes ; ou
(c) le bailleur ou le propriétaire d’un local, ou l’agent du bailleur ou du propriétaire, loue tout ou partie du local en sachant que celui-ci sera utilisé comme lieu de rencontre pour la commission d’actes indécents entre hommes, ou qu’une partie du local sera utilisée de la sorte, ou participe délibérément à l’utilisation continue du local ou d’une partie du local comme lieu de rencontre pour la commission d’actes indécents.
Cet article réprime donc le fait de contribuer à la vie d’espaces dédiés aux rencontres entre personnes homosexuelles (en particulier les hommes), tels que des clubs ou des associations. L’article réprime en particulier le fait d’être gestionnaire, locataire ou propriétaire d’un tel lieu de rencontres.
Il s’agit essentiellement d’une forme de pénalisation de l’homosexualité, consistant à sanctionner les personnes qui gèrent les lieux de rencontre fréquentés par des individus homosexuels.
Ainsi, toute personne étant propriétaire, gestionnaire ou locataire d’un espace de rencontre entre personnes homosexuelles aux Iles Samoa encourt 7 ans d’emprisonnement.