La pénalisation de l’homosexualité en Guyana se traduit par une condamnation pénale. Cette pénalisation ne concerne uniquement que les hommes, car le code pénal ne réprime que les activités sexuelles homosexuelles masculines à travers les délits de « sodomie » et de « grossière indécence ».
1. Prohibition de la sodomie
Les articles 353 et 354 du Criminal Law (Offences) Act (1893) disposent que:
“353. Sodomie:
Quiconque commet la sodomie, soit avec un être humain, soit avec tout autre être vivant, est coupable de crime et passible de la réclusion à perpétuité.
354. Tentatives de commettre la sodomie:
Toute personne qui…
(a) tente de commettre la sodomie ; […]
est coupable de crime et passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.”
Les articles 353 et 354 répriment donc la sodomie en tant qu’acte volontaire. Le fait de commettre cet acte sexuel, en particulier dans le cadre des relations homosexuelles, est considéré comme un acte criminel en Guyana.
Il s’agit donc d’une forme de pénalisation de l’homosexualité à travers la condamnation d’une pratique sexuelle majoritairement associée aux rapports sexuels entre hommes.
Selon ces articles, la sodomie est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité et la tentative est punissable de 10 ans de détention.
2. Délit de « grossière indécence » entre hommes
L’article 352 du Criminal Law (Offences) Act (1893) dispose que:
« Toute personne de sexe masculin qui, en public ou en privé, commet ou participe à la commission, ou procure ou tente de procurer la commission, par une personne de sexe masculin, d’un acte de grossière indécence avec une autre personne de sexe masculin, sera coupable d’un délit et passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans.«
L’article 352 réprime donc la commission ou l’incitation à avoir des pratiques d’”une grossière indécence” entre hommes.
Ces “pratiques d’une grossière indécence” ne sont pas clairement définies, mais elles font en réalité références à toutes les pratiques sexuelles commises entre hommes et cela même dans le cadre consensuel et privé.
Il s’agit donc d’une pénalisation de l’homosexualité masculine comme comportement sexuel. Ainsi, tout homme qui a des pratiques sexuelles avec un autre homme ou l’incite à en avoir se rend coupable d’un délit en Guyana.
La peine maximale encourue dans ce cas de figure est de 2 ans d’emprisonnement.
3. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité en Guyana:
- Criminal Law (Offences) Act (1893)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »