Au Brunei, les activités sexuelles entre personnes de même sexe sont passibles de la peine de mort par lapidation, car le pays dispose d’un système juridique qui combine le droit issu de la Common Law et celui issu de la charia.
1. Pénalisation de l’homosexualité selon la charia
Prohibition de la sodomie
Les articles 82 et 84 du code pénal islamique du Brunei (2013) disposent que:
Article 82:
“ (1) Toute personne qui commet un liwat est coupable d’un délit et est passible, en cas de condamnation, de la même peine que celle prévue pour le délit de zina.
(2) Aux fins de la présente ordonnance, « liwat » désigne les rapports sexuels entre un homme et un autre homme ou entre un homme et une femme autre que son épouse, effectués contre l’ordre de la nature, c’est-à-dire par l’anus.”
Article 84 :
“Toute personne qui tente de commettre un liwat ou qui tente de provoquer la commission d’un liwat est coupable d’un délit et est passible, en cas de condamnation, de la même peine que celle prévue à l’article 71 ou 72, selon le cas.”
La section 82 du code pénal de la Syariah criminalise le « liwat« , c’est à dire les rapports sexuels impliquant la sodomie, notamment les rapports sexuels entre hommes.
Il s’agit donc d’une forme de pénalisation de l’homosexualité à travers la condamnation d’une pratique sexuelle associée aux rapports entre hommes.
Les peines encourues sont les mêmes que pour les cas de zina. La sanction de principe est donc la peine de mort par lapidation, mais ces rapports sexuels sont aussi punissable dans certaines circonstances de coups de fouet et d’une peine d’emprisonnement.
Interdiction des rapports homosexuels entre femmes
L’article 92 du code pénal islamique du Brunei 2013 dispose que:
“(1) Toute femme musulmane qui commet une musahaqah est coupable d’un délit et est passible, en cas de condamnation, d’une amende n’excédant pas 40 000 dollars, d’un emprisonnement pour une durée n’excédant pas 10 ans, d’un fouet n’excédant pas 40 coups ou d’une d’une combinaison de deux de ces peines.
(2) Toute femme non musulmane qui commet une musahaqah avec une femme musulmane est coupable d’un délit et est passible d’une peine de prison de deux ans. musulmane est coupable d’un délit et est passible d’une amende n’excédant pas 40.000 dollars, d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans, d’une peine de fouet ne dépassant pas 40 coups ou d’une combinaison de ces deux peines.
(3) Dans le présent article, « musahaqah » désigne toute activité physique entre une femme et une autre femme qui équivaudrait à des actes sexuels s’ils étaient pratiqués entre un homme et une femme, autre que la pénétration.”
L’article 92 criminalise donc la « musahaqah« , soit toutes les activités sexuelles entre femmes autre que la pénétration.
Il s’agit donc d’une pénalisation explicite de l’homosexualité féminine, qui s’opère par la condamnation des comportements sexuels entre femmes.
Ainsi, toute femme ayant une activité sexuelle avec une autre femme au Brunei est passible d’une condamnation à 40 coups de fouet, de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 dollars britanniques. Ces peines sont aggravées à l’égard des femmes non-musulmanes .
2. Pénalisation de l’homosexualité selon le code pénal laïc (Common Law)
L’article 377 du code pénal laïc du Brunei (1951) , tel qu’amendé en 2017, dispose que:
“Quiconque a volontairement des rapports charnels contre nature avec un homme, une femme ou un animal est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans et de coups de fouet ».
L’article 377 réprime ainsi les “relations charnelles contre l’ordre de la nature”. Cette notion fait en réalité référence aux relations sexuelles homosexuelles. Il s’agit donc une pénalisation de l’homosexualité, entendue comme un comportement sexuel et cela sans distinction de genre.
Les lesbiennes et les gays peuvent donc être poursuivis au Brunei sur le fondement de ce texte en raison d’un rapport sexuel privé entre adultes consentants.
La peine maximale encourue est une peine d’emprisonnement de 30 ans de châtiments corporels (coups de fouet).
3. Ressources sur la pénalisation de l’homosexualité au Brunei
- Code pénal du Brunei issu de la Charia (2013)
- Code pénal laïc du Brunei (1957)
- State Sponsored Homophobia, rapport de l’ILGA de 2021: https://ilga.org/downloads/ILGA_World_State_Sponsored_Homophobia_report_global_legislation_overview_update_December_2020.pdf
- Rapport de l’ILGA en Français, « Nos identités en état d’arrestation »