Affaire du mariage homosexuel, No. 748: La Cour constitutionnelle de Taïwan avait à juger de la constitutionnalité des dispositions du code civil taïwanais concernant l’exclusion de la reconnaissance des couples de même sexe en tant qu’union permanente.
« 21. […] l’orientation sexuelle est une caractéristique immuable qui résiste au changement. Les facteurs qui contribuent à l’orientation sexuelle peuvent inclure des causes physiques et psychologiques, l’expérience de la vie et l’environnement social. L’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation panaméricaine de la santé (le Bureau régional de l’OMS pour les Amériques), et d’autres organisations médicales importantes, tant nationales qu’étrangères, ont déclaré que l’homosexualité n’est pas une maladie. Dans notre pays, les homosexuels étaient autrefois niés par la tradition sociale et la coutume. Par conséquent, ils ont longtemps été enfermés dans le placard et ont souffert de diverses formes d’exclusion ou de discrimination de facto ou de jure. En outre, en raison de la structure de la population, les homosexuels ont constitué une minorité discrète et isolée dans la société. Affectés par des stéréotypes, ils ont longtemps fait partie des personnes dépourvues de pouvoir politique, incapables de renverser leur statut juridiquement désavantageux par le biais des processus démocratiques ordinaires. Par conséquent, pour déterminer la constitutionnalité d’une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle, il convient d’appliquer une norme plus stricte. Cette différence de traitement doit viser à promouvoir un intérêt public important par des moyens qui sont substantiellement liés à cet intérêt, afin de satisfaire aux exigences du droit à l’égalité tel que protégé par l’article 7 de la Constitution. » – page 7
Ressources juridiques
Décision de la Cour en français : https://depenalisation-homosexualite.org/wp-content/uploads/2024/07/Decision-Taiwan.pdf
Court ruling in english : https://depenalisation-homosexualite.org/wp-content/uploads/2024/07/Taiwan-Decision.pdf