Dans la décision de l’affaire Germán Humberto Rincón Perfetti c/ Colombia, No. C-098/96 du 7 mars 1996, la Cour constitutionnelle colombienne avait à juger de la constitutionnalité d’une législation qui excluait les couples homosexuels d’une reconnaissance légale et donc de tous les droits dont pouvaient bénéficiers les régimes d’unions matrimoniales. Dans cette arrêt la Cour n’a pas déclaré la loi inconstitutionnelle. Néanmoins, elle vient énoncer des principes importants en ce qui concerne la liberté sexuelle.
- La liberté sexuelle comme droit fondamental.
« 4. De l’avis de la Cour, d’un point de vue constitutionnel, la conduite et le comportement homosexuels ont le caractère de manifestations, d’inclinations, d’orientations et d’options valables et légitimes des personnes. La sexualité, qu’elle soit hétérosexuelle ou homosexuelle, est un élément essentiel de la personne humaine et de son psychisme, et s’inscrit donc dans le cadre plus large de la sociabilité. La protection constitutionnelle de la personne dans sa plénitude, sous la forme du droit à la personnalité et à son libre développement (C.P., art. 14 et 16), inclut en son cœur le processus d’assomption et de décision autonomes sur sa propre sexualité. Il serait absurde que l’autodétermination sexuelle reste en dehors des limites du droit à la reconnaissance de la personnalité et à son libre développement, si l’identité et le comportement sexuels occupent une place aussi importante et décisive dans le développement de l’être et dans l’épanouissement de sa liberté et de son autonomie. Permettre à l’État d’interférer et d’orienter le libre processus humain d’acquisition et d’intériorisation d’une identité sexuelle particulière conduirait à accepter comme valables l’aliénation et la négation des personnes par rapport à elles-mêmes pour des raisons liées à une politique contingente de l’État. Le moi ne peut être sacrifié pour une raison d’État, dans un domaine qui ne concerne pas l’État et qui ne cause pas de préjudice à des tiers. » – page 14
- Sur le processus démocratique et le respect de la différence.
« 4.1 […] Le droit fondamental au libre choix sexuel élimine du processus démocratique la possibilité et la légitimité d’imposer ou de façonner par la loi le choix sexuel de la majorité.. La sexualité, outre qu’elle compromet la sphère la plus intime et la plus personnelle des individus (C.P. art. 15), appartient au domaine de leur liberté fondamentale, et l’État et la collectivité ne peuvent y intervenir, puisqu’il n’y a pas d’intérêt public en jeu qui le mérite et qui soit pertinent, ni de préjudice social généré. La sexualité, en dehors du couple et de petits groupes d’individus, ne se transcende pas à l’échelle sociale et ne se projette pas dans des valeurs substantielles et uniformes de contenu sexuel. » – page 15
« 4.1 […]La dimension politique et coopérative de la communauté, qui exige à bien des égards des modèles et des pratiques de comportement répandus pour sa pleine intégration et son fonctionnement, est compatible avec l’existence et le respect d’un comportement libre, différencié et individualisé en matière de conduite sexuelle. La contribution de l’individu à la vie sociale et politique est totalement indépendante de son orientation sexuelle et n’a pas plus ou moins de valeur en raison de celle-ci. Le domaine dans lequel s’inscrivent les décisions politiques de l’État ne peut donc pas être un domaine dans lequel les membres de la communauté ne sont pas obligés de coïncider, comme c’est le cas en matière sexuelle, à moins que la raison majoritaire ne se construise sur la réduction injustifiée et illégitime de la personnalité, de la liberté, de l’autonomie et de l’intimité de certains de ses membres. » – page 15
« 4.1 […] La démocratie est certes soucieuse de promouvoir l’intérêt général par le consensus. Mais ce faisant, dans une société qui n’est pas monolithique, elle doit laisser une place suffisante au pluralisme (C.P. art. 1). Parmi les autres manifestations de la diversité, constitutionnellement protégées par le principe du pluralisme et insupportables par la volonté démocratique, la Cour ne peut manquer de mentionner la diversité religieuse et sexuelle. Le choix souverain de l’individu dans ces deux domaines ne concerne pas l’État, qui doit rester neutre, à moins que le comportement des sujets ne produise objectivement un préjudice social. » – page 16
Ressource juridique
Décision en français: https://depenalisation-homosexualite.org/wp-content/uploads/2024/07/Decision-Colombie.pdf