Dépénalisation de l’homosexualité en Amérique

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Arrêt Lawrence & Garner v. Texas: Le 26 juin 2023, la Cour suprême a prononcé l’invalidité constitutionnelle d’une loi texane qui criminalisait le fait de, pour les personnes de mêmes sexe, se livrer à des comportements sexuels intimes, en vertu de l’exigence d’égalité de traitement des citoyens par la loi.

1. Avis de la Cour

  • Définition de la vie privée. 

« Si le droit à la vie privée signifie quelque chose, c’est le droit de l’individu, marié ou célibataire, d’être à l’abri d’une intrusion gouvernementale injustifiée dans des questions qui affectent si fondamentalement une personne » – page 4

  • Analyse de la portée de la question de droit qui se pose en l’espèce.

« Dire que la question dans l’affaire Bowers était simplement le droit d’avoir un certain comportement sexuel rabaisse la revendication de l’individu, tout comme cela rabaisserait un couple marié si l’on disait que le mariage est simplement le droit d’avoir des rapports sexuels. » – page 6

« Leurs sanctions et leurs objectifs [aux lois en cause] ont cependant des conséquences plus importantes, touchant au comportement humain le plus privé, le comportement sexuel, et dans le lieu le plus privé qui soit, le foyer. » – page 6. 

« Il nous suffit de reconnaître que les adultes peuvent choisir de nouer cette relation dans le cadre de leur foyer et de leur vie privée, tout en conservant leur dignité de personnes libres. Lorsque la sexualité s’exprime ouvertement dans un comportement initiatique avec une autre personne, ce comportement peut n’être qu’un élément d’un lien personnel plus durable. La liberté protégée par la Constitution permet aux personnes homosexuelles de faire ce choix. » – page 6.

  • Sur l’argument de l’historicité de la proscription de l’homosexualité. 

« depuis des siècles, des voix puissantes se sont élevées pour condamner le comportement homosexuel comme immoral. Cette condamnation a été façonnée par les croyances religieuses, les conceptions d’un comportement juste et acceptable et le respect de la famille traditionnelle. Pour de nombreuses personnes, il ne s’agit pas de préoccupations insignifiantes, mais de convictions profondes, acceptées comme des principes éthiques et moraux auxquels elles aspirent et qui déterminent donc le cours de leur vie. Ces considérations ne répondent cependant pas à la question qui nous est posée. La question est de savoir si la majorité peut utiliser le pouvoir de l’Etat pour imposer ces vues à l’ensemble de la société par l’application de la loi pénale. « Notre obligation est de définir la liberté de tous, et non d’imposer notre propre code moral. » – page 10.

« En tout état de cause, nous pensons que nos lois et traditions du dernier demi-siècle sont les plus pertinentes ici. Ces références témoignent d’une prise de conscience émergente du fait que la liberté accorde une protection substantielle aux personnes adultes lorsqu’elles décident de la manière de mener leur vie privée en matière de sexualité. » – page 11.

  • Porté du droit à la vie privée. 

« L’arrêt Casey a de nouveau confirmé que nos lois et notre tradition accordent une protection constitutionnelle aux décisions personnelles relatives au mariage, à la procréation, à la contraception, aux relations familiales, à l’éducation des enfants et à l’enseignement. » – page 13.

«  » […] Au coeur de la liberté se trouve le droit de définir sa propre conception de l’existence, du sens, de l’unité et du mystère de la vie humaine. Les croyances sur ces sujets ne pourraient pas définir les attributs de la personnalité si elles étaient formées sous la contrainte de l’Etat« . » – page 13

  • Étude des conséquences de la loi sur les individus. 

« Lorsque le comportement homosexuel est rendu criminel par la loi de l’Etat, cette déclaration est en soi une invitation à soumettre les personnes homosexuelles à la discrimination tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. » – page 14

« Nous sommes informés que si le Texas condamnait un adulte pour un comportement homosexuel privé et consensuel en vertu de la loi en question, la personne condamnée tomberait sous le coup des lois d’enregistrement d’au moins quatre États si elle était soumise à leur juridiction. […] Cela souligne la nature conséquente de la sanction et la condamnation par l’État qui accompagne l’interdiction pénale. En outre, la condamnation pénale au Texas entraîne les autres conséquences collatérales qui suivent toujours une condamnation, telles que les mentions sur les formulaires de demande d’emploi, pour ne citer qu’un exemple. » – page 15

  • Conclusion. 

« L’affaire concerne deux adultes qui, avec le consentement mutuel et total de l’autre, se sont livrés à des pratiques sexuelles communes à un mode de vie homosexuel. Les pétitionnaires ont droit au respect de leur vie privée. L’État ne peut pas rabaisser leur existence ou contrôler leur destin en faisant de leur comportement sexuel privé un crime. Leur droit à la liberté en vertu de la clause de respect de la légalité leur donne le plein droit de s’engager dans leur conduite sans intervention du gouvernement. » – page 18

2. Avis concordants

  • Base légale. 

« Plutôt que de m’appuyer sur la composante substantielle de la clause de procédure régulière du quatorzième amendement, comme le fait la Cour, je fonde ma conclusion sur la clause de protection égale du quatorzième amendement» – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 1.

« La clause de protection égale du quatorzième amendement « est essentiellement une directive selon laquelle toutes les personnes se trouvant dans une situation similaire doivent être traitées de la même manière« . » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 2.

  • Examen de la différence de traitement. 

« Lorsqu’une loi manifeste un tel désir de nuire à un groupe politiquement impopulaire, nous avons appliqué une forme plus poussée d’examen de la base rationnelle pour invalider ces lois en vertu de la clause de protection de l’égalité. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 2. 

« Nous avons été les plus enclins à appliquer le contrôle sur base rationnelle pour juger une loi inconstitutionnelle en vertu de la clause d’égalité de protection lorsque, comme c’est le cas ici, la législation contestée entrave les relations personnelles. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 2.

« La loi en question ici fait de la sodomie un crime uniquement si une personne « s’engage dans des rapports sexuels déviants avec un autre individu du même sexe« . […] Le Texas traite le même comportement différemment, uniquement en fonction des participants. Les personnes lésées par cette loi sont celles qui ont une orientation sexuelle homosexuelle » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 3.

  • Examen des conséquences de la condamnation. 

« si la peine imposée aux pétitionnaires dans cette affaire était relativement mineure, les conséquences d’une condamnation ne le sont pas. […] les condamnations des requérants, si elles étaient confirmées, les disqualifieraient ou limiteraient leur capacité à exercer une variété de professions. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 3.

« La loi texane sur la sodomie assimile tous les homosexuels à des criminels, ce qui rend plus difficile pour les homosexuels d’être traités de la même manière que les autres. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 4.

  • Étude de la justification de la loi.

« Le Texas tente de justifier sa loi, et ses effets, en faisant valoir que la loi satisfait à l’examen de la base rationnelle parce qu’elle favorise l’intérêt légitime du gouvernement de promouvoir la moralité. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 4.

« La désapprobation morale d’un groupe ne peut constituer un intérêt gouvernemental légitime au titre de la clause d’égalité de protection, car les classifications juridiques ne doivent pas être « établies dans le but de désavantager le groupe concerné par la loi » » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 5.

« S’il est vrai que la loi ne s’applique qu’au comportement, le comportement visé par cette loi est un comportement étroitement lié à l’homosexualité. […] Elle vise plutôt les personnes homosexuelles en tant que classe. « Après tout, il ne peut guère y avoir de discrimination plus palpable à l’encontre d’une classe que de rendre criminel le comportement qui définit cette classe.» – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 5.

« La clause d’égalité de protection «  « ne connaît ni ne tolère de classes parmi les citoyens« . » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 6. 

« Un État peut bien sûr attribuer certaines conséquences à une violation de son droit pénal. Mais il ne peut pas réserver à une catégorie identifiable de citoyens une sanction qui ne s’applique pas à tous les autres, en faisant de la désapprobation morale le seul intérêt d’État invoqué pour justifier la loi. » – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 6.

« La loi texane sur la sodomie soumet les homosexuels à « une peine et un stigmate à vie ». Une classification législative qui menace de créer une sous- classe ne peut être conciliée avec » la clause de protection égale» – Juge O’Connor, concourant à l’arrêt, page 6.