Pénalisation de l’homosexualité

Libéria

1.Pénalisation actuelle 

Le code pénal Libérien de 1976 comporte, dans le chapitre 14 – « Infractions comprenant un danger pour les personnes », article 14.74 « voluntary sodomy », une disposition incriminant directement les relations sexuelles homosexuelles consenties.

« A person who engages in deviate sexual intercourse under circumstances not stated in Section 14.72 or 14.73 has committed a first degree misdemeanor. »

Les circonstances relevées dans les sections 14.72 et 14.73 relèvent explicitement de cas où le rapport ne saurait être consenti.

L’infraction est considérée comme un délit de première catégorie. Elle est donc susceptible d’engendrer une peine d’emprisonnement ne pouvant dépasser 1 an, ainsi qu’une amende ne pouvant s’élever jusqu’à 1.000$.

« § 50.7. Sentence to imprisonment for misdemeanor.

A person who has been convicted of a misdemeanor may be sentenced to imprisonment for the following terms:

(a)For a misdemeanor of the first degree, to a definite term of imprisonment to be fixed by the court at no more than one year;

[…] »

50.9. Authorized fines; restitution.

(b)   For a misdemeanor of the first degree, $1,000, or double the gain realized by the defendant; »

  Le code pénal définit un rapport sexuel comme la « penetration, however slight; ejaculation is not required ». Les « rapports sexuels déviants » sont eux définis comme : 

« “deviate sexual intercourse” means sexual contact between human beings who are not husband and wife or living together as man and wife though not legally married, consisting of contact between the penis and the anus, the mouth and the penis, or the mouth and vulva ».

2. Vers une aggravation de la répression ?

En 2012, deux Bills discriminatoires envers les personnes LGBTQI+ avaient été soumis à l’appréciation du Parlement Libérien, l’un renforçant la pénalisation des rapports sexuels entre deux personnes adultes du même sexe, passant de 1 à 5 ans d’emprisonnement, et l’autre condamnant officiellement le mariage entre deux personnes du même sexe, avec une peine pouvant aller jusque 10 ans d’emprisonnement. Cependant, aucun des deux Bills n’ont été adoptés, par un manque de vote de la part de la Chambre des représentants ainsi que par la pression exercée par la Présidente Ellen Johns-Sirleaf.

En 2018, un Bill visant à amender la Code Pénal Libérien afin de criminaliser les « same-sex practices » a vu le jour. Ce projet n’a finalement pas été discuté dû fait d’une suspension des travaux parlementaires. 

Fin 2024, le Bill « Anti-Homosexuality Act of Liberia » a été déposé à la Chambre des Représentants afin réprimer plus fortement les relations sexuelles entre personnes du même sexe.

Ce Bill prohibe, même lorsque les personnes sont consentantes, les « act of homosexuality » en les définissant, à l’article 14.82, a. telles que “an act of homosexuality is committed if two (2) or more persons of the same sex or gender willfully involve themselves into sexual relationship and or activities”.

Si le Bill ne propose pas de définition de « same gender », il propose d’autres définitions à l’article 14.81, parmi elles : Same sex, Homosexuality, Sexual act, Sex contraption. 

Si les allégations et suspicions d’homosexualité sans commission de « sexual act » ne sont pas visés, à la lumière de ces définitions le texte s’avère être particulièrement précis dans sa pénalisation de l’acte sexuel homosexuel. En effet, « l’act of homosexuality » renvoi au terme « homosexuality » qui renvoi lui-même au « sexual act », définit très précisément. Ainsi, la prohibition de « l’act of homosexuality » revient à prohiber un « sexual act » entre personnes du même sexe.

Il se base de l’article 5b de la Constitution Libérienne de 1986, qui énonce que « the Republic shall preserve, protect and promote positive Liberian culture, ensuring that traditional values which are compatible with public and national progress are adopted and developed as an integral part of the growing needs of the Liberian society.« 

Ce Bill, à l’article 14.84,1., prévoit de surclasser l’infraction en délit de seconde classe, et vise aussi les enfants de 10 à 15 ans :

“A child (10-15) who is convicted of an offence under section 14.82 (b) (a,c,d,g,j), of this Act shall instead of the punishment prescribed under section 14.83, Grading, shall be convicted and sentenced to imprisonment for a period not exceeding three years.”

Pour les adolescents de 16 à 18 ans, une peine de 6 ans d’emprisonnement est prévue par l’article 14.84, 2., pour “homosexualité”.

Enfin, l’auteur de ce Bill Rep. Johnson N. Williams prévoit aussi l’introduction d’une infraction d’« homosexualité aggravée », qui vise les relations sexuelles entre deux personnes du même sexe dont une personne en situation d’handicap ou une personne mineure. La mise en place d’une telle loi sous cette dénomination renforce à nouveau des stéréotypes négatifs et nocifs à l’égard de la communauté LGBTQI+. Il est prévu une peine de prison à vie pour ce crime.

Il n’est pas clair aujourd’hui de l’état de ce projet de loi dans le processus législatif, mais il semblerait que le Bill n’ait pas été adopté.