Pénalisation de l’homosexualité

Guinée

1. Pénalisation des actes impudiques ou contre nature

Le nouveau code pénal, établi en 2016, réaffirme l’interdiction des relations sexuelles entre personnes du même sexe posée à l’article 325 de l’ancien Code pénal guinéen.

« Article 271 : Constitue un attentat à la pudeur tout acte impudique exercé directement, immédiatement et intentionnellement sur une personne, et consommé ou tenté, avec ou sans violence.

 

Art 274 : Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe ou avec un animal est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens.»

Le paragraphe 2 de la section V, intitulé « de l’attentat à la pudeur« , criminalise les attentats à la pudeur et propose une définition juridique. L’article 274 vise explicitement les actes entres personnes de même sexe, et préfère employer les termes « d’acte impudique ou contre nature« , sans les définir. Ces termes représentent donc un risque juridique visant à criminaliser des démonstrations d’amour entre personnes de même sexe : on pourrait imaginer qu’un baiser ou se tenir la main pourrait entrer dans le champs de cet article.

Les articles 275 et 276 criminalisent toute activité publique jugée indécente avec une peine d’emprisonnement et/ou une amende :

“Article 275 : Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d’offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires.

Article 276 : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur est punie de la peine d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement.”

Certains rapports récents comme ceux du Département d’Etat américain ne notent aucune mise en œuvre de ces dispositions, mais les associations locales de défense des droits LGBT rapportent des arrestations et des gardes à vues réalisées en application de la loi. Bien que les poursuites demeurent rares en raison du fait qu’elles peuvent être évitées en échange d’environ trois millions de francs guinéens, un rapport du CEDOCA de 2023 fait mention de poursuites judiciaires engagées à l’encontre de personnes LGBT.

Le Office for the Protection of Women, Children, and Morals est chargé, notamment, de poursuivre les personnes ayant des relations homosexuelles existe au sein du Ministère de la Sécurité.