FICHE PAYS  – Libéria

Ce recueil consacré au droit LGBTI+ présente, à travers des fiches pays, le cadre juridique applicable aux minorités sexuelles et de genre. Il présente et analyse de manière synthétique les droits constitutionnels, civiques et pénaux relatifs à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’objectif est de regrouper en un seul document les protections existantes, les ambiguïtés normatives et les restrictions persistantes. Les fiches pays sont à destination des professionnels du droit et des étudiants et servent de base de connaissance afin de mieux protéger et/ou d’améliorer les droits LGBTI+ à travers le monde.

1.Dépénalisation 

A.Le droit positif

Le code pénal Libérien de 1976 comporte, dans le chapitre 14 – « Infractions comprenant un danger pour les personnes », article 14.74 « voluntary sodomy », une disposition incriminant directement les relations sexuelles homosexuelles.

« A person who engages in deviate sexual intercourse under circumstances not stated in Section 14.72 or 14.73 has committed a first degree misdemeanor. »

Les circonstances relevées dans les sections 14.72 et 14.73 relèvent explicitement de cas où le rapport ne saurait être consenti.

L’infraction est considérée comme un délit de première catégorie. Elle est donc susceptible d’engendrer une peine d’emprisonnement ne pouvant dépasser 1 an, ainsi qu’une amende ne pouvant s’élever jusqu’à 1.000$.

« § 50.7. Sentence to imprisonment for misdemeanor.

A person who has been convicted of a misdemeanor may be sentenced to imprisonment for the following terms:

(a)For a misdemeanor of the first degree, to a definite term of imprisonment to be fixed by the court at no more than one year;

[…] »

50.9. Authorized fines; restitution.

(b)   For a misdemeanor of the first degree, $1,000, or double the gain realized by the defendant; »

  Le code pénal définit un rapport sexuel comme la « penetration, however slight; ejaculation is not required ». Les « rapports sexuels déviants » sont eux définis comme : 

« “deviate sexual intercourse” means sexual contact between human beings who are not husband and wife or living together as man and wife though not legally married, consisting of contact between the penis and the anus, the mouth and the penis, or the mouth and vulva ».

B.Les projets répressifs

En 2012, deux projets de lois discriminatoires envers les personnes LGBTQI+ avaient été soumis à l’appréciation du Parlement Libérien, l’un renforçant la pénalisation des rapports sexuels entre deux personnes adultes du même sexe, passant de 1 à 5 ans d’emprisonnement, et l’autre condamnant officiellement le mariage entre deux personnes du même sexe, avec une peine pouvant aller jusque 10 ans d’emprisonnement. Cependant, aucun des deux projets n’ont été adoptés, par un manque de vote de la part de la Chambre des représentants ainsi que par la pression exercée par la Présidente Ellen Johns-Sirleaf.

Fin 2024, le projet de loi « Anti-Homosexuality Law of Liberia » a été déposé à la Chambre des Représentants afin réprimer plus fortement les relations sexuelles entre personnes du même sexe. En définissant les relations homosexuelles telles que “an act of homosexuality is committed if two (2) or more persons of the same sex or gender willfully involve themselves into sexual relationship and or activities”, ce projet a pour objectif d’aggraver les sanctions possibles pour les personnes LGBTQI+, avec un emprisonnement à vie possible. Il se base de l’article 5b de la constitution Libérienne de 1986, qui énonce que « the Republic shall preserve, protect and promote positive Liberian culture, ensuring that traditional values which are compatible with public and national progress are adopted and developed as an integral part of the growing needs of the Liberian society.« 

Ce projet prévoit de surclasser l’infraction en délit de seconde classe, et vise aussi les enfants de 10 à 15 ans :

“A child (10-15) who is convicted of an offence under section 14.82 (b) (a,c,d,g,j), of this Act shall instead of the punishment prescribed under section 14.83, Grading, shall be convicted and sentenced to imprisonment for a period not exceeding three years.”

Pour les adolescents de 16 à 18 ans, une peine de 6 ans d’emprisonnement sera possible pour “homosexualité”.

Enfin, l’auteur de ce projet Rep. Johnson N. Williams prévoit aussi l’introduction d’une infraction d’« homosexualité aggravée », qui vise les relations sexuelles entre deux personnes du même sexe dont une personne en situation d’handicap ou une personne mineure. La mise en place d’une telle loi sous cette dénomination renforce à nouveau des stéréotypes négatifs et nocifs à l’égard de la communauté LGBTQI+. Il est prévu une peine de prison à vie pour ce crime.

Il n’est pas clair aujourd’hui de l’état de ce projet de loi dans le processus législatif.

2. L’orientation sexuelle comme motif de circonstances aggravantes

 Absence d’informations suffisantes 

3. Famille

A.Union

Aucune reconnaissance des couples du même sexe n’est prévue par la législation libérienne. Le mariage est expressément prévu entre un homme et une femme. Le Code des relations domestiques de 1973 explicite à plusieurs reprises qu’un mariage ne sera qu’entre un homme et une femme : 

Chap.2 sub 2§1.

“Marriage is a civil status, a personal relationship arising out of a civil contract between a male and female”

 

Chap.1 Sub. § 1.2

“Domestic relations defined :  Domestic relations are those of husband and wife”

B.Adoption

Pour l’adoption des enfants, un couple marié en est éligible mais aussi un adulte non marié. 

 Domestic Relations Law – Title 9 – Subchapter C. §4.62

“Who may adopt. The following persons are eligible to adopt a minor: (a) A husband and wife jointly or either the husband or wife if the other spouse is a parent of the minor; (b) An adult unmarried person; and (c) An illegitimate minor’s unmarried father « 

4. Non-discrimination

L’article 11 de la Constitution de 1986 énonce le principe d’égalité entre les citoyens. 

“Article 11 : a) All persons are born equally free and independent and have certain natural, inherent and inalienable rights, among which are the right of enjoying and defending life and liberty, of pursuing and maintaining the security of the person and of acquiring, possessing and protecting property, subject to such qualifications as provided for in this Constitution.

1. b) All persons, irrespective of ethnic background, race, sex, creed, place of origin or political opinion, are entitled to the fundamental rights and freedoms of the individual, subject to such qualifications as provided for in this Constitution.

c) All persons are equal before the law and are therefore entitled to the equal protection of the law.”

A.La sécurité

D’après la Commission Nationale Indépendante sur les Droit Humains du Libéria, le 12 janvier 2023, alors que deux personnes victimes d’une agressions sont allées porter plainte à la Police Nationale, les policiers ont plutôt accusés les deux victimes de “sodomie volontaire” car elles étaient perçues comme étant LGBTQI+.

B.La santé

Aucune thérapie conversion ou de réassignation de genre pour les personnes intersexe n’a été remarquée, elles ne sont cependant pas bannies ou encadrées.

C.Emploi

L’article 18 de la Constitution de 1986 réaffirme le principe de non-discrimination en matière d’emploi.

“All Liberian citizens shall have equal opportunity for work and employment regardless of sex, creed, religion, ethnic background, place of origin or political affiliation, and all shall be entitled to equal pay for equal work.”

Les discriminations envers les personnes LGBTQI+ sont pourtant répandues et importantes, alors même que l’Etat a ratifié la Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de l’Organisation Internationale du Travail de 1958.

Aussi, en 2015, le Libéria a adopté une nouvelle loi, le “Decent Work Act”, qui répond et s’aligne directement sur l’Agenda de l’OIT sur le travail décent. Elle y promeut explicitement les droits fondamentaux au travail, avec notamment le droit à l’égalité au travail et à l’égalité des conditions de travail, indépendamment du sexe ou de tout autre critère non pertinent. 

L’article § 1.3 sur l’interprétation de la loi dispose explicitement qu’elle doit se faire dans le sens le plus bénéfique pour la promotion des droits fondamentaux :

“ ii) the meaning which would best promote the fundamental rights in Chapter Two of this Act. ”

L’article §2.4 énumère de façon non-exhaustive les caractéristiques qui ne peuvent faire l’objet de discrimination à l’embauche, et explicite directement l’orientation sexuelle et l’identité de genre : 

“§ 2.4 Equal Protection : […] b) Without limiting the scope of the preceding provision, all persons who work or  who seek to work in Liberia are entitled to enjoy and to exercise the rights and  protections conferred by this Act irrespective of: […] iii) sex, gender identity or sexual orientation;”

D.La question du VIH/SIDA

La question du traitement des personnes séropositives au Libéria est traitée par la Loi sur la santé publique du Libéria de 1976, dans sa version révisée de 2019. Plus précisément, à son article §12.28 intitulé “Interdiction de la discrimination et de la diffamation fondées sur la séropositivité réelle ou perçue”. Il énonce en son alinéa (a) : 

“toute personne vivant avec le VIH ou perçue comme vivant avec le VIH bénéficiera de toute la protection de la loi mise à sa disposition par le gouvernement.”

Les alinéas suivants proscrivent la discrimination en matière de logement, d’emploi et d’obtention de crédit et la réalisation de tests de dépistage à ces fins. Ils interdisent le refus de prodiguer des services d’éducation et de santé sur la base d’un statut séropositif perçu ou réel. 

Enfin, l’article protège le droit des personnes séropositives d’accéder aux services gouvernementaux, aux fonctions électives et de voyager au sein et en dehors du pays. 

L’alinéa (e) dudit article, intitulé “Interdiction de la diffamation” établit que : 

“Il est illégal pour une personne, par un acte public, d’inciter à la haine, au mépris grave ou au ridicule grave envers une personne ou un groupe de personnes au motif que la personne ou les membres du groupe vivent avec le VIH ou sont perçus comme vivant avec le VIH (qu’ils vivent ou non avec le VIH).”

La portée de cet article est cependant limitée par le point suivant de l’article qui autorise de tels actes lorsqu’ils sont faits de bonne foi et représentent un intérêt public, académique, artistique, scientifique, pour la discussion religieuse ou pour l’instruction.

Enfin, l’article à son alinéa (f), pose que :

“Toute infraction au présent article sera punie d’une amende imposée par règlement du Ministère de la Santé. Toute personne lésée par une violation du présent article aura le droit d’intenter une action civile devant un tribunal compétent et pourra obtenir réparation pour discrimination.”

5. Identité de genre

Il est difficile de trouver les textes correspondant à un possible changement de genre ou les conditions de changement de nom à l’État civil en droit guinéen. Il semblerait que les personnes transgenre ne sont pas autorisées à changer de nom ou de genre. Il est extrêmement difficile de trouver des informations sur une possibilité de changement d’État civil en ligne. 

L’accès au soin est entravé par la transphobie institutionnelle : l’accès aux thérapies adaptées, comme l’hormonothérapie, est rendue impossible.

Dans la pratique, les personnes transgenres sont régulièrement assimilées à des personnes homosexuelles, ce qui les rend susceptibles de poursuites pénales aux termes de l’article 14.74 du Code pénal. De plus, elles subissent de nombreuses violences impunies et sont régulièrement arrêtées par les autorités, qui exploitent des infractions générales pour les cibler comme l’« usurpation d’identité ».

6. Droit d’association

A.Le droit positif

L’article 17 de la Constitution du Libéria de 1986 dispose que “All persons, at all times, in an orderly and peaceable manner, shall have the right to assemble and consult upon the common good, to instruct their representatives, to petition the government or other functionaries for the redress of grievances and to associate fully with others or refuse to associate in political parties, trade unions and other organizations.” Mis en parallèle de l’article 11 de la Constitution, visant le droit à la non discrimination, il conviendrait d’en déduire que les associations de défense des droits des personnes LGBTQI+ ne devraient faire face à aucune difficultés pour se former et conduire leurs activités normalement.

Cependant, le rapport national des Etats-Unis d’Amérique sur les pratiques en matière de droits humains sur le Libéria souligne que l’ONG Transgender Network of Liberia (TNOL) s’est vu refuser l’enregistrement de leur association au registre national pour  “activités illégales”. De plus, lors de l’enregistrement, les militants présents ont subi des discriminations transphobes et ont ensuite été détenus arbitrairement pendant 3 heures.

B.Les projets répressifs

Le projet de loi susmentionné “Anti-Homosexuality Law of Liberia” datant de 2024 dispose d’une section 14.89 interdisant la promotion de l’homosexualité. En vertu de cette section, la promotion de l’homosexualité inclut le fait de gérer ou de financer une organisation qui “encourage l’homosexualité ou sa pratique ou normalisation”. La sanction associée à cette infraction est le retrait de l’agrément de l’association pour une durée de 25 ans.

Il résulterait donc de l’adoption de cette loi une impossibilité pour les associations de défense des droits des personnes LGBTQI+ de se former ou de rester en activité.

7. Droits numériques

A.Données personnelles

Les notions de données personnelles et de données personnelles sensibles ne font l’objet d’aucune définition par le droit libérien.

Une loi Politique nationale des technologies de l’information et des communications (2019-2024) régit tout de même leur collecte et leur traitement.

La Section 5.15.1 indique que : 

“Les données personnelles seront obtenues uniquement pour une ou plusieurs finalités spécifiées et licites, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec leur finalité ou ces finalités”

“Les données personnelles seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la ou aux finalités pour lesquelles elles sont traitées”

“Des mesures techniques et organisationnelles appropriées seront prises contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour la protection des enfants”

“Les données personnelles collectées seront rigoureusement protégées contre tout accès non autorisé par toute partie. »

Cependant, aucune autorité nationale de protection des données n’a été créée à ce jour.

B.Communications électroniques

Seulement deux dispositions en droit libérien concernent directement les droits et obligations relatifs aux communications électroniques.

La Constitution du Libéria en date du 6 janvier 1986, dispose en son article 16 : 

“Nul ne peut faire l’objet d’immixtion dans la vie privée de sa personne, de sa famille, de son domicile ou de sa correspondance, sauf sur ordonnance d’un tribunal compétent.”

Le Telecommunication Act de 2007 énonce quant à lui dans sa Section 51(5) :

“Les prestataires de services doivent veiller à ce que les informations et les communications des clients soient protégées par des mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité.”

8. Droit pénal international

Le Libéria a ratifié le Statut de Rome le 28 juin 2002, mais aucune loi de transposition n’a encore été adoptée et aucune disposition du code pénal libérien ne mentionne les crimes définis par le statut.

9. Droit international à l’échelle nationale

En vertu de l’article 2 de la Constitution du Libéria du 6 janvier 1986 :

“Cette Constitution est la loi suprême et fondamentale du Libéria et ses dispositions auront force obligatoire et effet sur toutes les autorités et personnes dans toute la République. Toutes les lois, traités, statuts, décrets, coutumes et règlements jugés incompatibles avec celui-ci seront, dans la mesure de l’incompatibilité, nuls et sans effet juridique. La Cour suprême, en vertu de son pouvoir de contrôle judiciaire, est habilitée à déclarer inconstitutionnelle toute loi incompatible.”

Il découle de cette disposition une primauté de la Constitution sur les textes et la coutume internationaux. Cependant, il peut être déduit de ce dernier que le droit international a une place dans l’ordre juridique libérien.