Fiche Pays – République du Congo

Ce recueil consacré au droit LGBTI+ présente, à travers des fiches pays, le cadre juridique applicable aux minorités sexuelles et de genre. Il présente et analyse de manière synthétique les droits constitutionnels, civiques et pénaux relatifs à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’objectif est de regrouper en un seul document les protections existantes, les ambiguïtés normatives et les restrictions persistantes. Les fiches pays sont à destination des professionnels du droit et des étudiants et servent de base de connaissance afin de mieux protéger et/ou d’améliorer les droits LGBTI+ à travers le monde.

1. Dépénalisation
2.Circonstances aggravantes
3. Famille
4. Identité de genre
5. Non-discrimination
6. Droits numériques
7. Droit pénal international
8. Droit international à l’échelle nationale

1. Dépénalisation

Le Code pénal de la République du Congo, dans sa version en vigueur au 15 août 1960, ne prévoit aucune infraction spécifique criminalisant les relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe. Toutefois, il prévoit des dispositions qui peuvent être utilisées pour cibler les personnes LGBTI+.

Ainsi, l’’article 330 du Code pénal dispose que :

« Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 4.000 francs à 48.000 francs. »

Bien que cette incrimination ne vise pas explicitement l’orientation sexuelle, elle peut être utilisée de manière abusive pour légitimer des pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTI+ ou de leurs défenseurs. La notion d’« outrage public à la pudeur » sert en pratique de vecteur pour cibler des comportements perçus comme homosexuels, même lorsqu’ils ne revêtent aucun caractère sexuel.

Par ailleurs, en dépit de la licéité des relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, une partie des minorités sexuelles et de genre demeure insuffisamment informée de ses droits. Un rapport du U.S. Department of State (2022) révèle ainsi que des policiers, lors d’arrestations de personnes LGBTI+, recourent parfois à des stratégies d’intimidation en affirmant à tort que l’homosexualité est pénalisée. Ils exigeraient alors des paiements en échange de la libération des personnes interpellées.

2. Circonstances aggravantes

Le Code pénal congolais introduit des circonstances aggravantes relatives à l’orientation sexuelle, en fondant une différenciation basée sur l’âge de consentement. L’article 331 fixe en effet un seuil plus élévé pour les relations homosexuelles (21 ans) que pour les relations hétérosexuelles (18 ans), et criminalise les relations entre personnes de même sexe lorsque l’une des parties est mineure selon ce seuil.

L’article dispose ainsi que :

« Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.
Sera puni de la même peine, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d’un mineur, même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage.
Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précèdent ou par les articles 332 et 333 du présent Code, sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans, et d’une amende de 4.000 francs à 1.000.000 de francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature, avec un individu de son sexe, mineur de vingt et un ans. ».

Les organisations locales relèvent que cette disposition constitue l’un des fondements les plus fréquemment utilisés pour cibler les personnes LGBTI+. En raison de la formulation large et moralement connotée des notions d’« acte impudique » ou d’« acte contre nature », son application s’avère souvent discriminatoire et permet des interprétations arbitraires de la loi.

3. Famille

A. Union

La Constitution congolaise, dans l’article 38 consacré au mariage, ne précise pas que les deux personnes unies doivent être de sexe différent:

« Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont à l’égard de leurs parents les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont à l’égard de leurs enfants nés dans le mariage ou hors mariage les mêmes obligations et les mêmes devoirs »

Cette formulation neutre pourrait, en théorie, laisser place à une interprétation inclusive. Cependant, ce texte constitutionnel est précisé et limité par le Code de la famille, qui définit strictement le mariage comme une union entre un homme et une femme.

Ainsi, l’article 127 du Code de la famille prévoit que le mariage est :

« L’acte public par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par le présent Code. »

S’il est vrai que l’article 138, qui recense les empêchements au mariage, ne mentionne pas explicitement les unions entre personnes de même sexe, l’article 156 élimine toute ambiguïté :

« La nullité du mariage doit être prononcée : (…)

2° lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent. »

Ainsi, les couples de même sexe n’ont accès à aucun dispositif juridique pour leur union, le Code de la famille adoptant une interprétation strictement hétérosexuelle du mariage. Cette conception restrictive impliquerait également qu’un mariage entre personnes de même sexe célébré à l’étranger ne pourrait pas produire d’effets juridiques en République du Congo.

B. Adoption

En matière familiale, le Code de la famille ne prévoit aucune reconnaissance des couples de même sexe, ni aucune possibilité d’établissement de filiation par un dispositif commun (comme l’adoption conjointe). Toutefois, des mécanismes individuels permettent certaines configurations familiales pour les personnes homosexuelles. L’article 219 dispose que :

« l’adoption peut être demandée :
conjointement, après cinq ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est déjà âgé de 30 ans ;
par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint;
toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans »

Ainsi, si un couple homosexuel ne peut pas adopter ensemble un enfant, puisque le mariage est entre un homme et une femme au Congo, une personne homosexuelle pourrait potentiellement adopter, tant qu’elle est âgée de plus de 35 ans.

Cependant, l’article 281 du Code de la famille précise que :

« Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. »

Si la parenté individuelle peut être exercée par toute personne, sans distinction basée sur l’orientation sexuelle, la parenté conjointe des couples de mêmes sexe reste interdite. Par conséquent, un couple homosexuel ne peut pas adopter, puisque la condition préalable exigée par la loi, être mariés, ne peut être remplie.

4. Identité de genre

Le changement de sexe à l’état civil n’est pas prévu par la législation congolaise. Toutefois, l’article 98 du Code de la famille permet un changement de prénom sous certaines conditions :

« Les prénoms figurant dans un acte de naissance peuvent, en cas d’intérêt légitime, être modifiés à la requête de l’intéressé, par jugement du Tribunal Populaire de Quartier ou de Village-Centre ou Quartier de son domicile. Pareillement les prénoms de l’enfant figurant dans son acte de naissance peuvent en cas d’intérêt légitime, être modifiés par jugement du même Tribunal prononcé à la requête de l’enfant, ou pendant la minorité de l’enfant, à la requête de son représentant légal. L’adjonction de prénoms pourra être également décidée. »

Le Code encadre donc la possibilité de modification des prénoms, à condition que la demande soit justifiée par un intérêt légitime, laissant au juge le soin d’apprécier la pertinence et la légitimité de la requête. Cependant, rien dans le Code des personnes et de la famille ne prévoit la possibilité pour une personne de modifier légalement son sexe à l’état civil, ce qui empêche les personnes transgenres d’obtenir une reconnaissance officielle de leur identité de genre.

5. Non-discrimination

A. Droit général

La Constitution, à l’article 15, inclut une disposition d’égalité devant la loi et de non-discrimination :

« Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres.”

Bien que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient pas expressément mentionnées comme base de discrimination, la disposition inclut une catégorie résiduelle qui laisserait une marge de manœuvre devant les juges pour la reconnaissance de ces critères comme base discriminante.

Certaines lois plus généralistes peuvent être interprétées comme protégeant les minorités sexuelles et de genre. Ainsi, la Loi Mouebara contre les violences faites aux femmes dispose notamment :

“Article 11 : Constitue une discrimination à l’égard de la femme, toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de porter atteinte à la reconnaissance de ses droits humains fondamentaux et de ses libertés, sur la base de l’égalité complète et effective, dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, ou de compromettre cette reconnaissance ou la jouissance ou l’exercice de ces droits par la femme, quels que soient la couleur, la race, la religion, la pensée, l’âge, la nationalité, les conditions économiques et sociales, l’état civil, l’état de santé, la langue ou le handicap.”

Si cette loi vise spécifiquement les femmes, sa définition est large. La discrimination, fondée sur l’atteinte aux droits fondamentaux plutôt que sur une liste limitative de critères peut servir de fondement interprétatif pour étendre la protection à d’autres groupes vulnérables. Ainsi, même en l’absence de dispositions explicitement dédiées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, la combinaison de l’article 15 de la Constitution et de la logique protectrice de la Loi Mouebara pourrait permettre aux juges d’inclure les personnes LGBT+ dans le champ des discriminations prohibées, en particulier lorsque les atteintes invoquées concernent l’accès aux droits fondamentaux et la dignité humaine pour les femmes LBT.

B. Droit social

À l’instar du droit général, le droit social congolais reste relativement silencieux sur la notion de discrimination. Le Code du travail de 1975 ne comporte aucune définition explicite de la discrimination ni de mention directe de ce concept. Toutefois, le législateur a prévu plusieurs dispositions relatives au principe d’égalité de traitement, particulièrement en matière salariale. L’article 80 dispose ainsi :

“A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. […]”.

Cette disposition établit un principe fondamental : à travail égal, salaire égal. L’article énumère plusieurs critères prohibés de différenciation salariale, parmi lesquels figure le “sexe”. Bien qu’aucune mention explicite de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ne soit formulée, l’utilisation du terme “sexe” peut faire l’objet d’une interprétation extensive. En effet, une lecture moderne et protectrice des droits fondamentaux pourrait permettre d’y inclure une protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, offrant ainsi une certaine couverture juridique aux personnes LGBTI+.

Le non-respect du principe d’égalité de rémunération est assorti de sanctions pénales prévues à l’article 255-2 du même code :

“ Sera punie d’une amende de 100 000 FCFA en cas de récidive d’une amende de 200 000 FCFA à 500 000 FCFA toute personne qui n’aura pas respecté le principe d’égalité de rémunération (au sens de l’article 7-3)
La double récidive est punie d’un emprisonnement de 15 à 20 jours”.

Ce dispositif répressif instaure un système de sanctions graduées en fonction de la persistance du comportement discriminatoire. La première violation entraîne une amende de 100 000 francs CFA, montant qui est multiplié par deux à cinq en cas de récidive. La double récidive est sanctionnée plus sévèrement par une peine d’emprisonnement de quinze à vingt jours, accompagnée de l’amende. Cette progression des sanctions vise à dissuader les employeurs de persister dans des pratiques discriminatoires et démontre la volonté du législateur congolais de donner une effectivité au principe d’égalité salariale, même si l’application concrète de ces dispositions reste conditionnée à la vigilance des inspecteurs du travail et à l’accès des victimes aux voies de recours.

Enfin, une mention relativement intéressante repose sur la loi du 3 juin 2011, qui prohibe tout discrimination à l’embauche sur le statut sérologique de l’individu. En effet, selon l’article 30:

“Toute discrimination du candidat à une embauche sur la base du statut sérologique relatif au VIH est prohibée.
N’est cependant pas discriminatoire au sens de la présente loi, l’obligation faite à tous les postulants à un emploi public ou privé de présenter une attestation d’aptitude physique rendue nécessaire par la nature ou la spécificité de l’emploi à occuper.”

Cette disposition interdit clairement toute discrimination à l’embauche fondée sur le statut sérologique d’un candidat. Cependant, elle autorise l’employeur à exiger une attestation d’aptitude physique lorsque la nature spécifique de l’emploi le justifie, à condition que cette exigence s’applique à tous les candidats sans distinction. Cette exception, bien que destinée à concilier protection contre la discrimination et exigences professionnelles légitimes, comporte un risque potentiel de détournement par des employeurs cherchant à écarter indirectement les personnes séropositives.

C. La protection juridique des personnes porteuses du VIH/Sida

La loi n° 30-2011 du 3 juin 2011, relative à la lutte contre le VIH et le SIDA et à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH, prévoit un ensemble de dispositions visant à prévenir les discriminations et à protéger les personnes séropositives.

En effet, selon l’article 3 :

“Tout comportement, tout fait discriminatoire à l’égard des personnes vivant avec le VIH ainsi qu’envers les groupes les plus vulnérables et à risque est interdit.”

Cet article pose le principe général d’interdiction de la discrimination, qui constitue le fondement de l’ensemble de la loi. Ce principe est ensuite précisé par deux dispositions complémentaires : l’article 27, qui définit concrètement les personnes protégées et les situations couvertes par l’interdiction, et l’article 28, qui élargit le champ d’application en y incluant la discrimination directe ainsi que la stigmatisation publique.

D’une part, l’article 27 dispose que :

“Toute discrimination à l’encontre d’une personne, un parent ou un associé de cette personne, fondée sur le motif de sa séropositivité réelle ou supposée, est interdite”.

D’autre part, l’article 38 précise que :

“Commet une infraction quiconque, par un acte public, incite à la haine ou au mépris envers une personne ou un groupe de personnes au motif que cette personne ou les membres de ce groupe vivent avec le VIH ou sont soupçonnés de vivre avec le VIH”.

De plus, la loi crée également des obligations à la charge de l’État, définissant un cadre préventif pour lutter contre ces discriminations.

Selon l’article 4 :

“L’Etat et les pouvoirs publics doivent mettre en place tous les mécanismes appropriés et édicter toute disposition législative et réglementaire nécessaire pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de stigmatisation à l’endroit des personnes vivant avec le VIH et assurer leur prise en charge globale. »

L’article 5 ajoute que :

“L’Etat et les pouvoirs publics ont l’obligation d’apporter un soutien aux institutions et associations œuvrant dans la prévention de l’infection à VIH et la prise en charge des personnes vivant avec le VIH”.

Ainsi, l’Etat est soumis à plusieurs obligations complémentaires. Il doit mettre en place des mécanismes concrets pour lutter contre les discriminations et stigmatisations des personnes vivant avec le VIH, adopter des dispositions nécessaires, assurer la prise en charge globale des soins et soutenir les associations impliquées dans la prévention œuvrant pour la prévention du VIH. Certaines dispositions visent des situations spécifiques, comme la discrimination en milieu carcéral (Art. 37), qui interdit toute stigmatisation des détenus en raison de leur infection au VIH.

Enfin, le titre VI de la loi établit un dispositif répressif pour sanctionner les atteintes aux droits des personnes vivant avec le VIH. Les articles 43 et 45 interdisent respectivement les tests de dépistage forcés et la divulgation non autorisée des résultats de tests. L’article 51 constitue la disposition la plus significative en prévoyant des sanctions pénales concrètes contre toute personne reconnue coupable de stigmatisation ou de discrimination envers une personne vivant avec le VIH. Ainsi :

“Quiconque aura été reconnu coupable de stigmatisation et de discrimination à l’égard d’une personne vivant avec le VIH, dans les conditions définies aux articles 23 à 37, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent mille à trois cent mille francs CFA, ou l’une de ces peines seulement”.

6. Droits numériques

A. Les données personnelles

L’orientation sexuelle et la vie sexuelle sont considérées comme des données personnelles sensibles en vertu des lois existantes sur la prévention de la cybercriminalité, telles que la loi n° 29-2019 sur la protection des données personnelles et le décret n° 2025-66 relatif aux données personnelles des passagers aériens.

L’article 14 de la loi de 2019 précise ainsi que :

“La collecte et le traitement des données à caractère personnel révèlent l’origine ethnique ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l’état de santé de la personne concernée sont interdites”.

L’article 15 prévoit toutefois plusieurs dérogations à ce principe. Il autorise le traitement de ces données sensibles uniquement dans des situations exceptionnelles et strictement encadrées. Ainsi, le traitement peut être permis lorsque la personne concernée donne son consentement explicite, lorsque celui-ci est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts vitaux, ou encore lorsqu’il est indispensable à l’exercice ou à la défense d’un droit. L’article permet également le traitement de ces données dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire.

De plus, la loi n° 27-2020 sur la lutte contre la cybercriminalité sanctionne le fait de conserver ou de mettre sur un support des données à caractère personnel relative à l’orientation sexuelle. L’article 19 dispose que :

“Est puni d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus par la loi, met ou conserve sur support ou mémoire informatique, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, l’origine ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celui‐ci.”

Cette loi permet ainsi, en l’absence de consentement exprès, d’interdire la conservation de données personnelles sensibles entre personnes privées, en particulier celles liées à l’orientation sexuelle, compte tenu du risque élevé de stigmatisation, de chantage ou d’exploitation abusive associé à ce type d’information. Elle renforce par conséquent la protection de la vie privée des minorités sexuelles et de genre en soumettant tout traitement informatique de ces données à un régime strict de légalité et de consentement préalable.

B. Communication électronique

La loi n° 27-2020 sur la lutte contre la cybercriminalité sanctionne la divulgation non consentie de l’orientation sexuelle d’une personne par le biais de plateformes électroniques. En effet, l’article 23 dispose que :

« Est puni d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque recueille, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, et porte, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.
Si la divulgation prévue à l’alinéa premier du présent article est commise par imprudence ou négligence, le responsable est puni d’un emprisonnement de six mois au moins à cinq ans au plus et d’une amende de trois cent mille à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Dans les cas prévus aux deux alinéas du présent article, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. »

Cet article protège strictement la vie privée en sanctionnant la divulgation non autorisée de données personnelles susceptibles de porter atteinte à la réputation ou à l’intimité de la personne concernée. En encadrant toute transmission illicite de ces informations, qu’elle soit volontaire, ou résultant d’une négligence, il garantit un haut niveau de confidentialité. Par extension, cette protection couvre également les données particulièrement sensibles, telles que celles relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, dont la divulgation pourrait exposer les individus à des risques accrus de stigmatisation ou de discrimination.

7. Droit pénal international

La loi du 31 octobre 1998 propose à l’article 6 une définition du crime contre l’humanité:

“On entend par crime contre l’humanité, l’un quelconque des actes ci-après, lorsqu’il est perpétré dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de l’attaque:
le meurtre;
l’extermination;
la réduction en esclavage;
la déportation ou le transfert forcé de la population;
l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
la torture;
le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable;
la persécution de tout groupe ou toute collectivité identifiable inspirée par des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international;
Les disparitions forcées;
Les crimes de discrimination: tribale, ethnique ou religieuse;
d’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale telle que: la contrainte à la prostitution, le pillage, la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, les enlèvements des personnes suivis de leur disparition.”

Le concept de crime contre l’humanité, tel qu’il est reconnu en droit international public, est consacré en droit national congolais. En qualifiant de crime la persécution de tout groupe identifiable, la République du Congo s’aligne sur les normes internationales qui considèrent que les attaques généralisées ou systématiques contre un groupe en raison de caractéristiques protégées, y compris l’orientation sexuelle, constituent des violations graves des droits humains universels.

8. Droit international à l’échelle nationale

La République du Congo, dans le préambule de sa Constitution, érige au rang de droit constitutionnel le droit inclus dans les traités de droits humains :

“ Le peuple congolais (…) Déclare partie intégrante de la présente Constitution, les principes fondamentaux proclamés et garantis par :
la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 ;
la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 26 juin 1981 ;
la Charte de l’Unité nationale et la Charte des droits et des libertés du 29 mai 1991 ;
tous les textes nationaux et internationaux pertinents dûment ratifiés, relatifs aux droits humains”

La nature constitutionnelle des dispositions issues des traités internationaux ratifiés est confirmée par l’article 223 de la Constitution :

“Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre Partie.”

L’obligation de réciprocité n’est pas nécessaire s’agissant de traités internationaux des droits humains, qui se focalisent sur les relations entre l’Etat et les personnes sur son territoire et non pas sur les Etats entre eux. Autrement, il suffirait qu’un Etat partie refuse d’appliquer les dispositions d’un traité international de droits humains sur son territoire pour que tous les autres le fassent également. Ainsi, il faut distinguer entre les traités où le principe de réciprocité est formel, comme les traités de commerce bilatéraux entre Etats ou encore les traités d’extradition, et de l’autre les traité pour lesquels le principe de réciprocité est substantiel, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la convention sur le génocide. De nombreuses dispositions issues des traités de droits humains ont elles même déjà un statut coutumier et s’appliquent même sans base de droit positif.