Ressources pour la dépénalisation universelle de l'homosexualité
Ces ressources s’adressent aux juristes désireux de monter un argumentaire juridique afin de combattre la pénalisation de l’homosexualité par le droit.
A des fins de plaidoyer comme pour la rédaction d’écritures devant les tribunaux dans le cadre d’un contentieux, ces documents permettent de présenter un ensemble cohérent de droit en faveur de la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Ce sont des sources primaires, donc du droit positif ainsi que des arrêts et des rapports d’experts de différentes organisations internationales.
Sur cette page, vous trouverez :
Les conventions internationales et régionales de droits humains et de droit international pénal.
La jurisprudence des cours internationales et régionales en faveur de la dépénalisation.
Les conclusions rendues par les quasi-instances onusiennes appliquant le droit international des droits humains en faveur de la dépénalisation.
Les documents de Soft Law internationale en faveur de la dépénalisation.
Les jurisprudences nationales dépénalisant l’homosexualité à l’échelle de l’Etat.
Les conventions internationales et régionales de droits humains et de droit international pénal.
Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ONU)
Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ONU)
La Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (ONU)
La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU)
Le Statut de Rome (CPI)
La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Union Africaine)
La Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme (Organisation des Etats Américains)
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conseil de l’Europe)
La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Union Européenne)
La jurisprudence des cours internationales et régionales en faveur de la dépénalisation.
Dudgeon c. Royaume Uni, Cour Européenne des Droits de l’Homme, 1981
Atala Riffo c. Chili, Cour Inter-Américaine des Droits de l’Homme, 2012
David et Women against Rape c. Antigua et Barbuda, Cour Suprême de l’Organisation de la Caraïbe Orientale, 2022
Les conclusions rendues par les quasi-instances onusiennes appliquant le droit international des droits humains en faveur de la dépénalisation.
Toonen c. Australie, Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, 1994
Flamer-Caldera c. Sri Lanka, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 2022
Les documents de Soft Law internationale en faveur de la dépénalisation.
Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, A/54/38/Rev.1, 1999
Loi type sur le VIH/SIDA en Afrique australe, Forum parlementaire de la Communauté de développement d’Afrique australe, 2008
Opinion N° 42/2008 (Egypte), A/HRC/13/30/Add.1, Groupe de Travail sur les Détentions Arbitraires de l’ONU, 2008
Recommandations sur les mesures pour combattre la discrimination basée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, Rec(2010)5, Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 2010
Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, A/HRC/14/20, 2010
Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’Homme sur les lois et pratiques discriminatoires ainsi que les actes de violence à l’encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou identité de genre, A/HRC/19/41, 2011
Rapport de la Commission Mondiale sur le VIH et le Droit, PNUD, 2012
Résolution 275 de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Protection contre la violence et les autres violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 2014
Rapport de la Commission Inter-Américaine des Droits de l’Homme sur la violence envers les personnes LGBTI dans les Amériques, 2015
Rapport du Haut Commissariat aux droits de l’Homme sur la discrimination et la violence à l’encontre des personnes du fait de leur orientation sexuelle ou identité de genre, A/HRC/29/23, 2015
Déclaration de Dakar sur la prise en compte des populations clés dans la riposte au VIH et au Sida dans l’espace CEDEAO, 2015
Commentaire Général N°22 sur les droits sexuels et reproductifs, Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels de l’ONU, E/C.12/GC/22, 2016
Observation Général N°20 sur les des enfants pendant l’adolescence, Comité sur les Droits des Enfants de l’ONU, CRC/C/GC/20, 2016
Rapport du Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements ou punitions cruels, dégradants ou inhumains, A/HRC/31/57, 2016
Principes de Yogyakarta +10, Principe 33, 2017
Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU sur la peine de mort, A/HRC/RES/36/17, 2017
Rapport d’activité du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique, 60ème session ordinaire, 2017
Rapport de la Commission Mondiale sur le VIH et le Droit (Supplément), PNUD, 2018
Rapport de l’Expert Indépendant sur l’Orientation Sexuelle et l’Identité de Genre, La collecte et la gestion des données en tant que moyens de sensibiliser davantage à la violence et à la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, A/HRC/41/45, 2019
Rapport du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, Les droits de l’Homme dans la lutte contre le Sida, A/HRC/41/27, 2019
Guide du Haut Commissariat aux droits de l’Homme, « Nés libres et égaux » (2ème édition), 2019
Stratégie mondiale de lutte contre le sida 2021–2026 : Mettre fin aux inégalités, ONUSIDA, 2021
Résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU sur le mandat de l’Expert Indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, A/HRC/RES/50/10, 2022
Rapport de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre suite à sa visite en Tunisie, A/HRC/50/27/Add.1, 2022
Lignes directrices unifiées sur la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins de l’infection à VIH, de l’hépatite virale et des IST pour les populations clés, Organisation Mondiale de la Santé, 2022
Résolution du Parlement Européen sur la dépénalisation universelle de l’homosexualité à la lumière des évènements récents en Ouganda, Union Européenne, 2023
Déclaration jointe du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme et de ONUSIDA, la dépénalisation des relations LGBT+ sauve des vies, 2024
Les jurisprudences nationales dépénalisant l’homosexualité à l’échelle de l’Etat.
Affaire N° 111-97-TC de la Cour Constitutionnelle de l’Equateur, 1997
The National Coalition for Gay and Lesbian Equality v. The Minister of Justice of South Africa, Cour Suprême d’Afrique du Sud, CCT 11/98, 1998
Lawrence v. Texas, Cour Suprême des Etats-Unis, N° 02-102, 2003
McCoskar & Nadan v. Fiji, Haute Cour de Fidji, N° HAA0085 & 86, 2005
Sunil Babu Pant and Others v. Nepal Government, Cour Suprême du Népal, N° 917, 2007
Résolution N°10,404, Cour Suprême du Costa Rica, 2013
Orozco v. The Attorney General of Belize, Cour Constitutionnelle de Bélize, N°668, 2016
Jason Jones and The Attorney General of Trinidad and Tobago, Haute Cour de Justice de Trinité et Tobago, N°CV2017-00720, 2018
Sunil Babu Pant and Others v. Nepal Government, Cour Suprême du Népal, N° 917, 2007